Lettre ouverte à Pierre Moscovici

La liberté, cela se négocie pas

Monsieur le Ministre,

Vous trouverez ci-joint mon dernier billet d’humeur qui reflète exactement la pensée de ceux qui « se lèvent tôt pour aller travailler ».

Nous vous interpellons suite à votre intervention télévisée sur France 3, le dimanche 30/09/2012. Cette lettre pourrait aussi s’adresser à vos collègues, tous bords politiques confondus.

Vous avez proclamé que « la liberté, cela ne se négocie pas » et expliqué que vous êtes un grand défenseur de la construction européenne. Vous avez affirmé que la seule issue, la seule solution à la crise actuelle, prévue depuis belle lurette, c’est encore l’Europe et toujours l’Europe !

Comme la majorité des Français, nous pensons que la situation économique, due essentiellement à l’endettement abyssal de l’Etat et à celui de son système de sécurité sociale, ne pouvait être ignorée par des personnes comme vous, qui avez accédé aux plus hautes fonctions de la République française. La principale qualité demandée aux dirigeants politiques est d’être lucides et ainsi parer aux possibles malheurs de leur peuple. Les dirigeants politiques qui se sont succédé ont donc failli à leur devoir.

A force de mettre des rustines par manque de courage politique, ou enivré par la conquête du pouvoir, vous tentez de mettre le peuple français devant le fait accompli et l’invitez à se serrer la ceinture, augmentation de la CSG ou pas : vous allez bien nous inventer un moyen d’entretenir l’ogre étatique.

Comme vos prédécesseurs, vous vantez les mérites allemands. Alors pourquoi n’avez-vous pas, comme les dirigeants allemands, envisagé de faire rapidement les réformes nécessaires, et cela en appliquant tout simplement les directives européennes, celles que M. Mitterrand a signées et que M. Jospin a transposées.

Nous nous permettons de vous rappeler l’article 57 de la directive 92/49/CEE, définitivement transposée dans le droit français, où il est indiqué :

 » Les Etats membres adoptent au plus tard le 31 décembre 1993 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et les mettent en vigueur au plus tard le 1er juillet 1994. »

La France devait donc, à partir du 1er juillet 1994, mettre en concurrence les caisses de sécurité sociale.

De l’autre côté du Rhin, en Allemagne, les caisses publiques sont en concurrence depuis 1996.

Pourquoi cette date de janvier 1996 ?

La lecture de la directive européenne 92/49/CEE fournit la réponse. A l’article 47 il est indiqué :

 » La République fédérale d’Allemagne peut reporter jusqu’au 1er janvier 1996 l’application de l’article 54 paragraphe 2 deuxième alinéa première phrase. »

C’est donc en application de cette directive  »qu’en Allemagne les caisses publiques d’assurance maladie sont en concurrence depuis janvier 1996 », comme l’ a déclaré Monsieur Jean-François Mattei. ( Journal Officiel de la République Française rapportant la séance du 27 octobre 1998 de l’Assemblée nationale.).

Comment se fait-il dès lors qu’un texte européen soit applicable en Allemagne et non en France ? Comment se fait-il que les gouvernements français successifs continuent d’affirmer que les directives européennes ne sont pas applicables à la Sécurité sociale et donc de mentir ? Où sont la primauté du droit européen et la libre circulation des biens et des personnes ?

Vous ne pouvez, vous qui ne jurez qu’Europe, ignorer ce dysfonctionnement, cette non-application du droit, ce déni de justice qui est une cause majeure du désastre économique, de la perte définitive de la compétitivité de nos entreprises.

Surtout ne niez pas la fin du monopole de la sécurité sociale française comme vos collègues en me fournissant une réponse-type que vous trouverez au portail mensonger de la sécurité sociale, et ne bottez pas en touche en confiant la réponse à un service annexe.

Je vous suggère plutôt de regarder de plus près ce portail qui ,tout mensonger qu’il soit, a laissé filtrer une vérité bien gênante pour sa thèse. Vous constaterez que la page Internet des caisses nationales de sécurité sociale indique que « les institutions de retraite complémentaire régies par le titre II du même livre qui mettent en œuvre la retraite complémentaire obligatoire en répartition des travailleurs salariés et assurent une solidarité nationale interprofessionnelle (ARRCO et ARGIRC, articles L 921-1 et suivant du code de la sécurité sociale) relèvent elles de l’organisation de la sécurité sociale ». Or l’article L 921-1 trouve son origine dans la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes.

Vous aurez ainsi remarqué, que l’ARRCO et l’AGIRC, régimes de sécurité sociale à part entière, sont bel et bien visés par les directives européennes.

Il en découle nécessairement que tous les régimes de la Sécurité sociale le sont aussi et qu’aucun d’entre eux n’a plus le moindre monopole.

Il ne vous reste plus qu’à annoncer la liberté de la protection sociale, la liberté de choix des assurances sociales personnelles, liberté « qui ne se négocie pas », bien entendu !

Vous trouverez ci-joint aussi quelques documents concernant ce sujet et surtout un plan de relance de 38 milliards qui ne coûtera rien au contribuable !

Nous restons à votre entière disposition pour vous rencontrer, vous exposer tout cela de vive voix, et en vous remerciant par avance de votre prochaine réponse confirmant la liberté de la protection sociale, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

Dr Faraj CHEMSI

https://www.facebook.com/LesPigeonsDeLaSecu